Droit Penal

Coupable ou Victime d'infractions pénales

Le droit pénal traite de la répression des infractions.

Le droit belge distingue trois catégories d'infractions selon le degré de la peine :

  • Le crime, l'infraction la plus grave passible d'une peine de prison de 5 ans minimum et/ou d'une amende . Il s'agit par exemple : meurtre, viol, faux et usage de faux. 
  • Le délit est passible d'une peine de de prison de 8 jours à 5 ans, d'une peine de travail de et/ou d'une amende. il s'agit par exemple de vol, escroquerie, coups et blessures.
  • La contravention, infraction la plus légère passible d'une peine de prison de 1 jour à 7 jours, d'une peine de travail et/ou d'une amende. Il s'agit par exemple d'une infraction au code la route,...

Le régime de ces peines peut varier considérablement lorsque sont admises des circonstances atténuantes ou lorsque sont constatées des circonstances aggravantes.

Me Balthazar, pénaliste, assiste et défend les personnes qui font l'objet de poursuites pénales.

Le droit des victimes d´infractions

La victime d'une infraction a des droits spécifiques en vue de  protéger ses intérêts et d'obtenir la condamnation de l'auteur à l'indemniser, c'est-à-dire à lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La victime d'une infraction, ou l'un de ses proches (parents, héritiers ,...) peut se constituer partie civile contre l'auteur de l'infraction.

Me Balthazar aide la victime à se constituer partie civile et défend les intérêts de cette dernière durant toute la procédure.

Votre avocat sollicitera l'accès au dossier répressif et  demandera, si nécessaire, l'exécution de devoirs complémentaires que sont, par exemple :  expertise, audition de témoins, analyses ADN , reconstitution,...

Devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises, votre avocat réclamera la réparation du dommage dans toutes ses composantes : dommage corporel, dommage matériel, dommage moral.

Droit pénal des mineurs

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